Luxembourg, le 31 mai 2017

Monsieur Dan KERSCH

Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative

63, Avenue de la Liberté

L-1931 LUXEMBOURG

Objet : Demande d’entrevue avec Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Nos réf : ACFAgouv/AH

Monsieur le Ministre,

Nous prenons la respectueuse liberté de vous écrire dans le cadre de la mise en œuvre de la gestion par objectifs et plus particulièrement dans le cadre de l’élaboration des organigrammes des départements ministériels des agents relevant de l’Administration gouvernementale.

 Pris en votre qualité de Ministre de l’Administration gouvernementale, l’Association des Cadres Fonctionnaires de l’Administration gouvernementale (ci-après dénommée l’ « ACFAgouv » estime que votre rôle du ministre de ressort pour les agents précités devrait être pleinement joué.

A cet égard, il vous appartiendrait d’impliquer les représentations du personnel dans l’élaboration des organigrammes des divers départements ministériels conformément aux articles 4 et 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

Plusieurs éléments corroborent le respect de l’article susmentionné :

• l’Administration gouvernementale est une entité administrative légalement instituée ;
• elle relève des attributions du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ;
• le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est le ministre du ressort des fonctionnaires et employés de l’Etat affectés aux différents départements ministériels appartenant à l’Administration gouvernementale ;
• l’article 76 de la Constitution qui donne compétence au Grand-Duc de régler l’organisation de son Gouvernement impose au Ministre de la Fonction publique d’assumer ses compétences en tant que Ministre de l’Administration gouvernementale ;
• les agents de l’Administration gouvernementale sont assermentés par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative alors que l’article 3 du Statut attribue, en principe, cette compétence au ministre du ressort.

Tous ces éléments amènent l’ACFAgouv à conclure, qu’en tant que ministre du ressort des agents de l’Administration gouvernementale, sa participation devrait être sollicitée dans l’élaboration des organigrammes.

La CGFP ainsi que l’Association Générale des Cadres (ci-après dénommée l’ « AGC ») ne manquent pas d’apporter leur soutien dans cette action qui vise purement et simplement à faire respecter les droits fondamentaux de la représentation du personnel.

Au vu de l’importance de la problématique, nous vous saurions gré de bien vouloir nous accorder une entrevue, dans la mesure du possible à compter du 17 juin prochain, ensemble avec une délégation de l’AGC et de l’ACFAgouv afin d’en discuter et le cas échéant, d’y trouver une solution pragmatique.

Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Pour le Bureau Exécutif CGFP,